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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen

COM (2013) 534 final  du 17/07/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la Commission des Affaires Européennes le 03/10/2013
Réponse de la Commission européenne
Carton jaune

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 26 (2013-2014) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2013