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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE
COM (2013) 547 final  du 24/07/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 23/10/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 547 est le premier volet d'un paquet législatif sur le cadre européen des paiements électroniques.

Le texte tend à modifier la directive sur les services de paiement (DSP) adoptée le 13 novembre 2007. Cette révision doit permettre d'actualiser le cadre juridique européen pour tenir compte de l'évolution technique des services de paiement électronique. Le degré d'intervention de l'Union reste le même, et le domaine concerné est le bon fonctionnement du marché intérieur.

La proposition de la Commission européenne ne paraît pas susceptible de poser un problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2013
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Directive relative aux services de paiement

COM (2013) 547 final - Texte E 8595

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

La proposition de directive baptisée « DSP2 » révisant la directive 2007/64/CE relative aux services de paiement (DSP) fait partie d'un paquet législatif présenté par la Commission européenne le 24 juillet 2013 qui comprend en outre la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (CMI) (texte COM (2013) 550 sur lequel notre commission a adopté fin 2013 une proposition de résolution portant avis motivé dans le cadre du contrôle de subsidiarité). Ce paquet fait partie des actions lancées dans le cadre de l'« Acte pour le marché unique II » sous l'autorité de Michel Barnier, alors commissaire européen au marché intérieur et aux services.

1) Le contexte

La directive de 2007 a instauré un ensemble détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l'UE et permis l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, les « établissements de paiement », concurrençant les banques et offrant ainsi plus de choix dans les modes de paiement pour les consommateurs.

Cette directive a facilité la mise en oeuvre opérationnelle du « Single Euro Payments Area » (SEPA), initiative des établissements bancaires visant à harmoniser les instruments de paiement d'un point de vue technique. Elle a également amélioré la transparence pour les consommateurs à travers ses exigences d'information pour les fournisseurs de services de paiement (temps d'exécution, frais), et a renforcé les droits et obligations liés aux services de paiement (plus courte durée d'exécution, droits de remboursement, responsabilité des consommateurs et des établissements de paiement). Grâce à ces dispositions, les paiements transfrontaliers sont maintenant facilement effectués au sein de l'UE et de façon beaucoup plus rapide, et aussi sûrement que ceux effectués à l'intérieur d'un État membre.

La directive DSP nécessitait cependant une modernisation en prenant en compte les nouveaux types de services de paiement, notamment le « e-commerce ». Ces fournisseurs de services ont offert des alternatives la plupart du temps moins chères, à travers essentiellement les paiements sur Internet. La proposition de directive DSP2 a par conséquent pour but d'encadrer ces nouveaux moyens de paiement en ligne en prenant en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages sur le marché des paiements. Elle vise également à renforcer la supervision des établissements de paiement et les droits des consommateurs.

2) La proposition de directive DSP2

La DSP2 a pour but de favoriser l'utilisation de services de paiement électronique plus sûrs et plus équitables.

La Commission cherche à établir des règles équitables entre tous les fournisseurs de services de paiement et vise notamment les « fournisseurs tiers » (comme PayPal) qui ne conservent pas de comptes de paiement contrairement aux banques. Ces fournisseurs seraient obligés de s'enregistrer et supervisés en tant qu'institution de paiement. Ils seraient ainsi soumis aux mêmes règles de sécurité que les autres fournisseurs de services de paiement.

La sécurité des paiements est également un élément central de cette proposition de révision. La proposition rehausse fortement la sécurité pour l'ensemble des prestataires de services de paiement en généralisant l'authentification forte pour les transactions en ligne. Les consommateurs seront mieux protégés contre la fraude, les abus éventuels et les incidents de paiement.

Cette proposition renforce enfin les droits des consommateurs en cas de virement ou de transmission de fonds hors d'Europe ou de paiement effectué dans la monnaie d'un pays non membre de l'UE. De plus, elle prévoit une interdiction de la plupart des surcharges liées aux cartes (par exemple les coûts additionnels facturés par la plupart des opérateurs aériens lors de la vente de billets). Les commerçants pourront toujours appliquer des frais aux consommateurs mais ceux-ci ne devront pas dépasser les coûts supportés par les commerçants pour l'utilisation de cartes de paiement.

La proposition de directive DSP2 a fait l'objet d'une première lecture par le Parlement européen en avril 2014 et les États membres ont adopté un texte de compromis au niveau du Conseil en décembre 2014. Plusieurs trilogues ont eu lieu depuis le début de l'année 2015. Pour la France, le texte en discussion propose un équilibre satisfaisant entre l'objectif de favoriser le développement de nouveaux services et celui d'assurer une sécurité maximale aux utilisateurs.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.