COM (2013) 552 final  du 26/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8600

Suspension pour la période 2014-2020 des droits du tarif douanier commun applicables aux importations de certains produits
de la pêche aux îles Canaries

COM (2013) 552 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.