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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte
COM (2013) 577 final  du 07/08/2013
Examen : 17/09/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 577 vise les conséquences de la modification du statut de Mayotte qui, à compter du 1er janvier 2014, devient une région ultrapériphérique. La proposition de directive présentée par la Commission vise simplement à exclure Mayotte du champ d'application de deux directives de 2006 et 2008 visant la taxe sur la valeur ajoutée et les accises, qui ne couvre pas les autres régions ultrapériphériques.

Ce texte de nature technique ne peut soulever de difficulté au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8621

Prise en compte du nouveau statut de Mayotte en tant que région ultrapériphérique dans le cadre de la législation européenne
en matière de TVA et d'accises
(directives 2006/112/CE et 2008/118/CE)

COM (2013) 577 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.