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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation de la décision

2007/124/CE, Euratom du Conseil

COM (2013) 580 final  du 09/08/2013
Examen par la Commission des Affaires Européennes le 17/09/2013

Le texte COM (2013) 580 prévoit l'abrogation des programmes « Prévenir et combattre la criminalité » (ISEC) et « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité » (CIPS). Le cadre pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit leur remplacement par le Fonds pour la sécurité intérieure, qui sera doté à cet effet d'un instrument de soutien financier dédié à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises : FSI-police.

Ce texte purement formel n'appelle pas d'observation au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 09/10/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 8622

Abrogation de la décision 2007/124/CE, Euratom relative au programme CIPS (2007-2013) sur la prévention des attentats terroristes, dans la perspective de la mise en oeuvre du Fonds
pour la sécurité intérieure à partir de 2014

COM (2013) 580 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.