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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages
COM (2013) 607 final  du 28/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 02/12/2013

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 8625

Financement d'ITER pour la période 2014-2020

COM (2013) 607 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Ce texte porte sur la participation que versera l'Union européenne au projet ITER lors des sept prochaines années, soit la période du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) adopté par l'Union européenne.

Pour rappel, le projet ITER rassemble les États-Unis, le Japon, la Chine, la Corée du Sud, la Russie, l'Inde et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Il a pour finalité la construction d'un réacteur expérimental permettant la production d'énergie au moyen de la fusion thermonucléaire par confinement magnétique. L'accord international signé en 2006 prévoyait trois phases : 10 ans pour la construction de la machine, 20 ans d'exploitation et 5 ans pour son démantèlement.

L'organisation internationale ITER qui est à la fois maitre d'ouvrage, exploitant nucléaire et responsable scientifique et technique du projet, a son siège à Cadarache en France. Chaque partie à l'accord comprend une agence domestique. Pour l'Union européenne, c'est l'entreprise commune F4E (Fusion for Energy), basée à Barcelone, qui constitue l'entité légale chargée de représenter Euratom et de mettre en oeuvre ses engagements dans le cadre du projet. C'est elle qui gèrera les fonds apportés par le cadre financier pluriannuel.

En raison d'une révision de la conception du réacteur et d'une nouvelle évaluation de son coût en 2008, la participation européenne a connu une forte augmentation. Il a fallu trouver une solution rapide à l'augmentation de ces coûts pour la phase de construction du réacteur. Suite à un accord en trilogue, 1,3 milliard d'euros a ainsi été affecté à ITER pour 2012-2013. Il convient maintenant d'assurer un financement pérenne au projet.

L'accord entre les chefs d'États et de gouvernements les 7 et 8 février 2013 a permis de réintégrer le financement d'ITER dans le CFP et de lui attribuer une ligne budgétaire propre. Après des négociations difficiles, le montant de la participation européenne à ITER pour la période 2014-2020 a été plafonné à 2,7 milliards d'euros courants, soit un peu plus de 2,9 milliards d'euros si l'on tient compte de l'inflation. Cela a non seulement donné au programme une meilleure visibilité mais surtout un financement pour les sept années qui viennent.

C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le texte E 8625.