Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique
COM (2013) 578 final  du 08/09/2013
Examen : 17/09/2013 (commission des affaires européennes)

Les textes COM (2013) 578 et COM (2013) 579, qui forment un tout, tendent à aligner la législation en vigueur sur le règlement n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres des compétences d'exécution attribuées à la Commission. Celle-ci propose de modifier en conséquence deux règlements, le premier ayant trait aux statistiques en matière douanière et le second aux statistiques en matière de commerce extérieur.

Ces deux textes de nature technique n'appellent pas de remarque au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8647 et E 8648

Pouvoirs délégués et compétences d'exécution de la Commission dans le domaine des statistiques communautaires des échanges
de biens entre États membres et du commerce extérieur
avec les pays tiers

COM (2013) 578 final et COM (2013) 579 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.