Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2013) 584 final  du 09/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8649

Dérogation fiscale en faveur du Danemark et de la Suède

COM (2013) 584 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.