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Agriculture et pêche

Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord avec la République des Seychelles relatif à la pêche dans les eaux de l'Union européenne, plus précisément dans la zone économique exclusive (ZEE) de la France (région ultrapériphérique de Mayotte)
COM (2013) 629 final  du 25/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2013
Examen : 25/10/2013 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 8660

Ouverture de négociations en vue de la conclusion
d'un accord permettant aux bateaux de pêche battant pavillon
des Seychelles de continuer à accéder aux eaux de Mayotte,
suite au changement de statut européen de cette collectivité, devenue région ultrapériphérique

COM (2013) 629 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.