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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana Matériaux de construction, présentée par l'Espagne)
COM (2013) 635 final  du 19/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8669

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation en faveur de l'Espagne

COM (2013) 635 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.