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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
COM (2013) 679 final  du 27/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2013
Examen : 25/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8690

Prolongation de deux mois supplémentaires, pour des raisons techniques, de la période de mise à disposition d'une assistance financière européenne à l'Irlande (décision 2011/77/UE)

COM (2013) 679 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.