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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives
COM (2013) 680 final  du 02/10/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 23/10/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 680 vise exclusivement à tenir compte du retard pris dans l'adoption des nouvelles règles prudentielles dites « Solvabilité II » et des mesures associées dites « Omnibus II ».

Il est proposé de proroger de nouveau les dates de transposition et d'application de la directive Solvabilité II respectivement au 31 janvier 2015 et 1er janvier 2016 alors qu'elles étaient initialement fixées au 31 octobre 2012 et 1er novembre 2012 et avaient déjà été reportées d'un an.

Ce texte ne pose manifestement pas de difficulté au regard de la subsidiarité. Il faut noter qu'il s'inscrit dans un régime d'exception prévu au protocole n°1 sur le rôle des Parlements nationaux annexé au traité de Lisbonne. L'article 4 de ce protocole dispose que, sauf en cas d'urgence dûment motivé, un délai de huit semaines doit être observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil. En l'occurrence, l'exception est justifiée : l'urgence est, en effet, incontestable.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2013
Examen : 13/11/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8709

Prorogation de la date de transposition
et d'entrée en application de la directive Solvabilité II

COM (2013) 680 final

(Procédure écrite du 13 novembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.