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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM (2013) 692 final  du 04/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2013
Examen : 14/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8710

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2013) 692 final

(Examen en urgence du 14 octobre 2013)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8671, qui devait être adopté au cours du Conseil « Affaires économiques et financières » du 15 octobre. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est lié à l'accord politique trouvé entre les institutions européennes en vue d'adopter le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Pour permettre l'adoption finale du CFP, il est nécessaire au préalable d'adopter ce texte.

Le Sénat ayant déjà pris position à plusieurs reprises au sujet du CFP, le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte.