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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie
COM (2013) 708 final  du 10/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/10/2013
Examen : 21/10/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8734

Soutien financier de l'Union européenne à la Roumanie

COM (2013) 708 final

(Examen en urgence du 21 octobre 2013)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 8734, dont l'adoption était prévue au cours du Conseil « Affaires générales » du 22 octobre 2013. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte propose de débloquer une aide financière à la Roumanie dans le cadre du mécanisme de soutien à la balance des paiements. Le soutien négocié par le FMI et l'Union européenne consiste en la mise à disposition, sur une période de deux ans, de 4 milliards d'euros, les autorités roumaines s'engageant parallèlement à veiller à la réduction du déficit public, à réformer le système de santé et les entreprises publiques (énergie et transport) ainsi qu'à consolider le secteur bancaire. Cette aide n'est envisagée qu'à titre de précaution, ce qui signifie qu'aucun déboursement n'est prévu à ce stade. Le programme de soutien permettra un meilleur suivi des politiques économiques du pays.

Ce texte n'appelant pas de remarque particulière, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve parlementaire comme levée.