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Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits
D020712/05  du 17/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2013
Examen : 13/11/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8762

Exigences de sécurité des normes européennes
concernant les produits de consommation à laser

(Procédure écrite du 13 novembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.