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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/011 DK/Vestas présentée par le Danemark)
COM (2013) 703 final  du 16/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2013
Examen : 13/11/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8769, E 8770 et E 8771

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation : demandes du Danemark
(industrie de fabrication d'éoliennes), de l'Allemagne
(secteur photovoltaïque) et de la Finlande (entreprise Nokia)

COM (2013) 703 final, COM (2013) 706 final
et COM (2013) 707 final

(Procédure écrite du 13 novembre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.