COM (2013) 728 final  du 24/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 8790 à E 8795

Position de l'Union européenne au sein des conseils d'association des accords euro-méditerranéens avec la Jordanie, l'Égypte, l'Algérie, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et le Maroc
sur la prolongation pendant trois de la possibilité d'accorder
une ristourne sur les droits de douane

COM (2013) 723 final, COM (2013) 724 final,
COM (2013) 725 final, COM (2013) 728 final,
COM (2013) 729 final et COM (2013) 730 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.