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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
COM (2013) 738 final  du 29/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8812

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord afin d'y intégrer l'acquis communautaire concernant les produits biocides

COM (2013) 738 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.