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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
COM (2013) 745 final  du 29/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 02/12/2013

Justice et affaires intérieures

Textes E 8813, E 8814, E 8816 et E 8817

Accords de réadmission et sur la délivrance des visas
avec l'Azerbaïdjan

COM (2013) 741 final, COM (2013) 742 final,
COM (2013) 744 final et COM (2013) 745 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Ces textes ont pour objet de permettre la signature et la conclusion d'accords entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan sur la délivrance de visas (textes E 8813 et E 8814) et sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (E 8816 et E 8817). La commission des affaires européennes avait déjà été saisie de ces questions au moment de l'ouverture des négociations avec la République d'Azerbaïdjan en 2011 (Examen du 30 septembre 2011 - Textes E 6616 et E 6617). Ils découlent de la volonté de l'Union européenne de favoriser la mobilité des citoyens dans le cadre du partenariat oriental.

L'accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens d'Azerbaïdjan et à ceux de l'Union est établi sur une base de réciprocité. Il simplifie les conditions de délivrance de visas à entrées multiples (d'une durée de validité de deux à cinq ans) pour certaines catégories de personnes : responsables politiques, chefs d'entreprise, chercheurs, membres des professions libérales, journalistes, participants à des programmes d'échange officiels, etc. L'accord prévoit également une exemption de visas au bénéfice des titulaires d'un passeport diplomatique. Enfin, il fixe un délai standard de 10 jours et des droits de 35 euros (dont certaines catégories de personnes sont exonérées) pour la délivrance d'un visa.

L'accord de réadmission tend à établir, sur une base de réciprocité, les obligations des deux parties pour garantir des procédures efficaces et rapides de retour des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'une des parties. Il s'appliquera aux ressortissants nationaux, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. L'obligation de réadmission couvrira également les membres de la famille (conjoints et enfants mineurs célibataires). L'accord définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission : demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport. Enfin, il organise les conditions de transit des personnes dans d'autres États en vue de leur rapatriement définitif.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui ne présentent pas de difficultés.