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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018
COM (2013) 757 final  du 04/11/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 14/11/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 757 modifie un règlement de 2008 concernant les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et sur les méthodes de production.

Ce texte vise à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. L'enveloppe prévue par la Commission pour la période 2014-2018 devrait ainsi d'élever à 20,65 millions d'euros. Cette dotation doit servir à cofinancer les enquêtes menées par les États membres sur la structure de leurs exploitations agricoles. La contribution de l'Union européenne ne peut dépasser 75 % des coûts de l'enquête.

Cette proposition de règlement de nature technique ne paraît pas susceptible soulever de réserves au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 8845

Cadre financier 2014-2018 des enquêtes sur la structure
des exploitations et les méthodes de production agricole

COM (2013) 757 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.