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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties
COM (2013) 774 final  du 08/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/11/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 02/12/2013

Agriculture et pêche

Textes E 8848, E 8856 et E 8857

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat
dans le secteur de la pêche avec les Comores

COM (2013) 764 final, COM (2013) 773 final
et COM (2013) 774 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.