Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
COM (2013) 794 final  du 19/11/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 17/12/2013

Le texte COM (2013) 794 modifie deux règlements de décembre 2006 et de juillet 2007 concernant les procédures européennes de d'injonction de payer et de règlement des petits litiges.

Le règlement de 2007 concernant les petits litiges dans un contexte transfrontalier introduits de formulaires types et une assistance gratuite fournie aux parties pour les aider à les remplir. Cette procédure permet aux juridictions de traiter entièrement les demandes par écrit, supprimant ainsi la nécessité de se déplacer pour les audiences et la nécessité d'être représenté par un avocat. Elle reste néanmoins méconnue et sous-utilisée. La Commission estime que son champ d'application trop restreint, la définition restrictive des litiges transfrontaliers ou son caractère trop onéreux affectent ainsi la mise en oeuvre du règlement. Elle reconnaît également que les dispositions prises en 2007 ne sont pas toujours très claires.

La Commission propose en conséquence d'étendre le champ d'application du dispositif pour intégrer les litiges transfrontaliers dont le montant atteint jusqu'à 10 000 euros. Le plafond actuel est de 2 000 euros et ne couvre que 20 % des litiges. Le texte vise dans le même temps à élargir la définition des litiges transfrontaliers. Le règlement s'applique aujourd'hui aux litiges dans lesquels au moins une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie. Des affaires comportant un élément transfrontalier - le lieu d'exécution du contrat, le lieu où le fait dommageable s'est produit ou le lieu d'exécution de la décision - ne sont ainsi pas prises en compte. La modification du règlement prévoit ainsi que la procédure pourra être utilisée dans toutes les affaires comportant un élément transfrontalier, y compris celles impliquant des pays tiers. La proposition de la Commission prévoit enfin d'améliorer l'utilisation des moyens de communication électronique, y compris pour la signification et la notification de certains actes, déjà mise en place au sein de certains États membres.

Le règlement de 2006 sur les injonctions de payer doit quant à lui être modifié en vue de tenir compte du texte de 2007 sur le règlement des petits litiges.

La proposition de la Commission vise à améliorer un dispositif centré uniquement sur des opérations de nature transfrontalière. Elle devrait permettre de renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs dans le commerce transfrontalier et limiter les distorsions de concurrence liées à l'absence d'efficacité de certains outils procéduraux.

Il ne semble donc pas avoir lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2013
La commission des lois s'est saisie de ce texte le 13/12/2013
La commission des lois a statué sur ce texte le 08/01/2014 et a adopté la proposition de résolution n° 273 (2013-2014): voir le dossier législatif