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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
COM (2013) 814 final  du 25/11/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 17/12/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 814 modifie une directive de 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

La Commission entend de la sorte réduire combattre l'évasion fiscale en Europe. La proposition de directive vise à combler les lacunes de la directive « mères-filiales », utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. La directive « mères-filiales » a été initialement conçue pour éviter que des entreprises appartenant au même groupe et établies dans des États membres différents ne soient imposées deux fois pour le même revenu (double imposition). Toutefois, certaines entreprises exploitent les dispositions de la directive et les disparités entre les règles fiscales nationales pour éviter toute forme d'imposition dans quelque État membre que soit (double non-imposition). En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt. Elle s'inscrit dans le plan d'action adopté par la Commission en 2012 pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.

La Commission propose ainsi d'actualiser la disposition anti-abus figurant dans la directive. Elle oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui devrait leur permettre d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller ainsi à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités.

Elle souhaite également renforcer la directive de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales. Aux termes de la législation actuelle, les États membres sont obligés d'accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu'elles reçoivent des filiales établies dans d'autres États membres. Toutefois, dans certains cas, les États membres dans lesquels les filiales sont établies considèrent ces paiements comme des remboursements d'«emprunts» fiscalement déductibles. Il en résulte que les paiements effectués entre la filiale et la société mère ne sont imposés nulle part. L'exploitation de ces asymétries est à l'origine d'un type particulier de dispositif de planification fiscale, à savoir les dispositifs de prêts hybrides, et la proposition présentée aujourd'hui entend y remédier. Dans le cadre de la proposition, si un paiement effectué au titre d'un prêt hybride est fiscalement déductible dans l'État membre de la filiale, alors il doit être imposé par l'État membre dans lequel la société mère est établie. Grâce à cette mesure, les sociétés transfrontières ne pourront plus planifier leurs paiements intragroupe en vue de bénéficier de la double non-imposition.

La révision de la directive « mères-filiales » répond à une problématique de nature transfrontalière. L'intervention de l'Union européenne constitue le moyen le plus adapté pour lutter contre les abus en la matière. Le texte présenté par la Commission européenne respecte donc le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/2013
Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8906

Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

COM (2013) 814 final

(Procédure écrite du 5 mai 2014)

La proposition de directive vise à combler les lacunes de la directive «mères-filiales», utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. La Commission entend de la sorte réduire et combattre l'évasion fiscale en Europe.

La directive «mères-filiales» a été initialement conçue pour éviter que des entreprises appartenant au même groupe et établies dans des États membres différents ne soient imposées deux fois pour le même revenu (double imposition). Toutefois, certaines entreprises exploitent les dispositions de la directive et les disparités entre les règles fiscales nationales pour éviter toute forme d'imposition dans quelque État membre que soit (double non-imposition). En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt. Le texte s'inscrit dans le plan d'action adopté par la Commission en 2012 pour renforcer la lutte contre l'évasion fiscale.

La Commission propose d'actualiser la disposition anti-abus figurant dans la directive. Elle oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui devrait leur permettre d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller ainsi à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités.

Elle souhaite également renforcer la directive de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales. Aux termes de la législation actuelle, les États membres sont obligés d'accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu'elles reçoivent des filiales établies dans d'autres États membres. Toutefois, dans certains cas, les États membres dans lesquels les filiales sont établies considèrent ces paiements comme des remboursements d'«emprunts» fiscalement déductibles. Il en résulte que les paiements effectués entre la filiale et la société mère ne sont imposés nulle part. L'exploitation de ces asymétries est à l'origine d'un type particulier de dispositif de planification fiscale, à savoir les dispositifs de prêts hybrides, et la présente proposition entend y remédier. Si un paiement effectué au titre d'un prêt hybride est fiscalement déductible dans l'État membre de la filiale, alors il devra être imposé par l'État membre dans lequel la société mère est établie. Grâce à cette mesure, les sociétés transfrontières ne pourront plus planifier leurs paiements intragroupe en vue de bénéficier de la double non-imposition.

Le texte E8906 devrait permettre de renforcer les dispositifs anti-abus dans la législation européenne s'appliquant à la fiscalité directe et, par là même, lutter contre l'évasion fiscale en Europe. C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.