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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
COM (2013) 796 final  du 29/11/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 17/12/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 796 modifie un règlement de 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. La lutte contre les violations de ces réglementations passe par un échange d'informations intensif et la mise en place d'une coopération efficace entre les États membres et la Commission européenne. Celle-ci estime que si cette coopération a donné de bons résultats, elle doit être améliorée dans un certain nombre de domaines.

Le texte proposé vise ainsi à améliorer les dispositifs de lutte contre la fausse déclaration mais aussi à améliorer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement au sein de l'Union européenne. Des mesures techniques sont également avancées en vue de régler le problème des retards accumulés dans les enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude. La proposition de règlement clarifie également la question de l'admissibilité des preuves recueillies au titre de l'assistance mutuelle.

L'Union douanière fait partie des compétences exclusives de l'Union européenne. L'intervention de la Commission européenne, qui se contente d'améliorer l'assistance mutuelle sans remettre en cause les procédures pénales nationales apparaît de fait légitime et ne pose pas, à l'évidence, de difficultés au regard de l'article 88 6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2013
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8915

Gestion des risques douaniers
et lutte contre la fraude en matière douanière

COM (2013) 796 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

La violation de la réglementation douanière peut prendre différentes formes. Elle consiste le plus souvent en des déclarations en douane ou des déclarations d'origine erronées, afin de bénéficier de droits de douane moins élevés ou de contourner des mesures douanières comme le droit antidumping ou les quotas d'importation quantitatifs.

La lutte contre les violations de la réglementation douanière s'appuie sur la coopération entre les États membres ainsi qu'entre ces derniers et la Commission. Elle contribue à protéger les intérêts financiers de l'Union. L'Union européenne a développé des moyens de détection et de répression des violations de la réglementation douanière. Toutefois, l'insuffisance de ces moyens d'action rend nécessaire le renforcement de la coopération douanière. Par ailleurs, le besoin d'améliorer la gestion des risques en matière douanière et la réalisation des enquêtes dans ce domaine se fait également sentir.

Pour répondre à ces objectifs, le texte E 8915 propose de modifier certains aspects du règlement (CE) n° 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Des modifications d'ordre terminologique sont tout d'abord apportées. La définition du concept de « réglementation douanière » est ainsi actualisée avec l'ajout de références à l'entrée et à la sortie du territoire, complétant celles déjà existantes relatives à l'importation, l'exportation, au transit et au séjour des marchandises. En outre, le concept de « prestataire de service dont les activités sont liées à la chaîne d'approvisionnement internationale » est introduit. Il désigne les différents opérateurs privés ou publics de la chaîne d'approvisionnement internationale : « propriétaires, expéditeurs, destinataires, transitaires, transporteurs et autres intermédiaires » et servira à déterminer le destinataire de l'obligation de transmettre les informations relatives aux statuts des conteneurs de marchandises (l'itinéraire du conteneur, par exemple). Cette obligation doit permettre de lutter contre les fausses déclarations d'origine ou les fausses déclarations en douane. Ainsi, il sera possible aux autorités compétentes de vérifier si la déclaration d'origine de la marchandise est cohérente avec l'itinéraire du conteneur.

Ensuite, le texte E 8915 renforce la sécurité juridique en précisant que les preuves obtenues au titre de l'assistance mutuelle sont admissibles dans le cadre des procédures pénales nationales. La proposition ne fait pas toutefois obligation aux juridictions nationales d'accepter automatiquement ces preuves, puisqu'elles doivent également être conformes aux règles de procédure en vigueur dans le pays concerné.

Par ailleurs, afin d'améliorer la transmission des informations, le texte E 8915 prévoit la mise en place d'un répertoire pour les données relatives au transit des marchandises et d'une base de données pour le traitement des informations relatives aux importations et aux exportations.

Afin d'accélérer les procédures d'enquête, la Commission pourra obtenir directement auprès des entreprises privées les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportations aux fins des enquêtes fondées sur le règlement (CE) n° 515/97. Actuellement, l'OLAF (Office européen lutte antifraude) doit passer par les autorités nationales pour avoir accès à ces informations, il ne peut pas s'adresser directement aux opérateurs économiques.

Enfin, la proposition de règlement simplifie et harmonise les règles relatives à la protection des données. Aujourd'hui, la protection des données repose sur deux textes. En conséquence, deux organismes sont chargés de veiller au respect de ces règles, ce qui rend la mise en oeuvre difficile. Désormais, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sera chargé du contrôle de la protection des données pour les systèmes que la proposition de texte met en place. Les données seront conservées pour une durée maximale de dix ans et lorsque des données à caractère personnel seront conservées plus de cinq ans, le CEPD devra en être informé.

Ces modifications représentent un coût de 60,5 millions d'euros sur la période 2014-2020. L'effort budgétaire concernera essentiellement les coûts informatiques liés à la gestion et au perfectionnement du système d'information antifraude.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.