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Politique commerciale

Proposition de règlement d'exécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays
COM (2013) 835 final  du 27/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2013