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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Finlande
16691/13  du 25/11/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2013
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Texte E 8937

Validation de la procédure d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre
par la Finlande dans le cadre de la décision 2008/615/JAI
relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.