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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie
COM (2013) 860 final  du 05/12/2011

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 17/12/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 860 concerne la demande d'assistance macro-financière (AMF) demandée par la Tunisie le 28 août 2013. La Commission européenne propose d'y répondre en accordant une aide de 250 millions d'euros au gouvernement tunisien, sous la forme de prêts à moyen terme. L'AMF vient compléter le programme du Fonds monétaire international en direction de la Tunisie, doté de 3 milliards de dollars et destiné à combler ces besoins de financement extérieur.

L'AMF est un mécanisme inscrit au budget européen. Elle ne pose pas à l'évidence de problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2013
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8947

Assistance macrofinancière à la Tunisie

COM (2013) 860 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

L'économie de la Tunisie a souffert tant du contexte international défavorable, notamment dans la zone euro, que du contexte régional perturbé par les événements du « printemps arabe » et les conséquences de la guerre en Libye. La Tunisie a enregistré une récession en 2011 et malgré le redémarrage de l'activité économique en 2012, sa situation macroéconomique reste fragile.

Depuis la chute du Président Ben Ali en janvier 2011, le pays a organisé ses premières élections libres et une assemblée nationale constituante a été mise en place et oeuvre à la création d'un véritable système démocratique.

À la mi-avril 2013, le Fonds monétaire international (FMI) a conclu avec la Tunisie un accord de confirmation de 24 mois pour un montant de 1,75 milliard de dollars afin de soutenir le programme de réforme économique du gouvernement et promouvoir une croissance durable et inclusive.

Les relations entre la Tunisie et l'Union européenne s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Depuis les événements du printemps arabe, l'Union a déclaré être disposée à assister la Tunisie dans son processus de réformes politiques et économiques. Sur la période 2011-2013, l'Union a accordé à la Tunisie, dans le cadre de son programme de coopération régulière visant à soutenir la réforme économique et politique du pays, des dons d'un montant global de 290 millions d'euros et 155 millions d'euros au titre du programme SPRING (aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive).

La proposition de décision vise à accorder à la Tunisie une assistance macrofinancière (AMF) d'un montant maximal de 250 millions d'euros afin de soutenir la stabilisation de son économie et de ses réformes économiques. Cette assistance prendra la forme d'un prêt (versé en trois tranches), la Tunisie ne remplissant pas les conditions d'éligibilité pour l'utilisation des dons dans des opérations d'AMF. La Commission empruntera, au nom de l'Union, les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux ou auprès d'établissements financiers, et les prêtera à la Tunisie.

L'octroi de cette AMF étant subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les principes démocratiques et garantisse le respect des droits de l'homme, la Commission contrôlera le respect de cette exigence tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.