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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile
COM (2013) 873 final  du 10/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2013
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Textes E 8950, E 8953, E 8954,
E 8955, E 8956, E 8957, E 8958 et E 8959

Signatures et conclusions d'arrangements sur les modalités
de la participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile de plusieurs pays (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) associés à la politique de l'Union européenne en matière d'asile

COM (2013) 862 final, COM (2013) 870 final,
COM (2013) 872 final, COM (2013) 873 final,
COM (2013) 875 final, COM (2013) 876 final,
COM (2013) 877 final et COM (2013) 878 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.