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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Croatie
COM (2013) 903 final  du 10/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2013
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8961

Décision relative à l'existence d'un déficit excessif en Croatie, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC)

COM (2013) 903 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.