Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables
COM(2013) 884 final  du 13/12/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 08/07/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM 884 consiste en une proposition de directive visant le rapprochement des législations nationales quant aux infractions douanières et sanctions non pénales applicables en cas de violations de la législation douanière.

Si la législation douanière est harmonisée dans le code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013), les États membres sont libres d'appliquer les sanctions qu'ils estiment nécessaires en cas d'infraction. Cette proposition de directive vise à remédier aux disparités existant entre les législations des États membres et garantir un traitement homogène des opérateurs économiques quant aux infractions à la législation douanière et aux sanctions qui leur sont applicables.

Pour cela, la proposition de directive dresse une liste commune des différentes infractions à la législation douanière. Cette liste englobe à la fois le fait de se livrer effectivement aux infractions et les tentatives intentionnelles. Elle prévoit la responsabilité des personnes physiques comme celle des personnes morales. Trois catégories de comportements sont visées :

- la responsabilité stricte de l'auteur de l'infraction : responsabilité objective, c'est-à-dire qu'aucun élément de faute n'est exigé. Cela tient au fait que l'auteur de l'infraction ne pouvait ignorer les obligations qui pesaient sur lui ;

- les infractions commises intentionnellement ;

- les infractions commises par négligence.

Sont prises en compte dans la proposition de directive les erreurs imputables aux autorités douanières. Dans un tel cas, les comportements ne seront pas considérés comme des infractions douanières.

Dans le but d'établir différents degrés de gravité, la proposition fixe un barème des sanctions efficaces et proportionnées ainsi que la définition des circonstances pertinentes que les autorités des États membres doivent prendre en compte pour déterminer la sanction applicable.

En ce qui concerne les auteurs de l'infraction, la proposition prévoit un traitement équivalent à celui de l'auteur direct pour ceux qui y auront incité, participé, ou s'en seront rendus complices.

La proposition de directive fixe des dispositions procédurales afin d'éviter une double sanction pour les mêmes faits et des délais pour engager ou suspendre les poursuites. Le délai de prescription est fixé à quatre ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise ainsi qu'un délai de prescription de l'exécution des sanctions de trois ans.

La proposition de directive règle les conflits positifs de compétence en donnant compétence aux autorités de l'État membre dans lequel la procédure pénale est pendante à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits.

Le bon fonctionnement de l'Union douanière implique une harmonisation des sanctions. Le choix de la directive laisse toute latitude en matière de transposition.

Dans ces conditions, le groupe de travail n'a pas jugé pertinent d'intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2013
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8965

Cadre juridique européen en matière d'infractions douanières

COM (2013) 884 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Le texte E 8965 est une proposition de directive visant le rapprochement des législations nationales quant aux infractions douanières et sanctions non pénales applicables en cas de violations de la législation douanière.

Si la législation douanière est harmonisée dans le code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013), en cas d'infraction les États membres sont libres d'appliquer les sanctions qu'ils estiment nécessaires. Cette proposition de directive vise à remédier aux disparités existant entre les législations des États membres et garantir un traitement homogène des opérateurs économiques quant aux infractions à la législation douanière et aux sanctions qui leur sont applicables.

Pour cela, la proposition de directive dresse une liste commune des différentes infractions à la législation douanière. Cette liste englobe à la fois le fait de se livrer effectivement aux infractions et les tentatives intentionnelles. Elle prévoit la responsabilité des personnes physiques comme celle des personnes morales. Trois catégories de comportements sont visées :

- la responsabilité stricte de l'auteur de l'infraction : responsabilité objective, c'est-à-dire qu'aucun élément de faute n'est exigé. Cela tient au fait que l'auteur de l'infraction ne pouvait ignorer les obligations qui pesaient sur lui ;

- les infractions commises intentionnellement ;

- les infractions commises par négligence.

Sont prises en compte dans la proposition de directive les erreurs imputables aux autorités douanières. Dans un tel cas, les comportements ne seront pas considérés comme des infractions douanières.

Dans le but d'établir différents degrés de gravité, la proposition fixe un barème des sanctions efficaces et proportionnées ainsi que la définition des circonstances pertinentes que les autorités des États membres doivent prendre en compte pour déterminer la sanction applicable.

En ce qui concerne les auteurs de l'infraction, la proposition prévoit un traitement équivalent à celui de l'auteur direct pour ceux qui y auront incité, participé, ou s'en seront rendus complices.

La proposition de directive fixe des dispositions procédurales afin d'éviter une double sanction pour les mêmes faits et des délais pour engager ou suspendre les poursuites. Le délai de prescription est fixé à quatre ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise ainsi qu'un délai de prescription de l'exécution des sanctions de trois ans.

La proposition de directive règle les conflits positifs de compétence en donnant compétence aux autorités de l'État membre dans lequel la procédure pénale est pendante à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.