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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n°850/98, (CE) n°2187/2005, (CE) n°1967/2006, (CE) n°1098/2007, (CE) n°254/2002, (CE) n°2347/2002 et (CE) n°1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement
COM(2013) 889 final  du 17/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2013

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.