Création de l'entreprise commune Shift2Rail

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail

COM(2013) 922 final  du 16/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2013
Examen : 14/03/2014 (commission des affaires européennes)


Transports

Textes E 8968

Création de l'entreprise commune Shift2Rail

COM (2013) 922 final

(Procédure écrite du 14 mars 2014)

La Commission européenne propose la création d'une entreprise commune pour gérer et coordonner les investissements de l'Union européenne en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur ferroviaire. Ce projet, dénommé Shift2Rail, répond à un triple objectif défini dans le Quatrième paquet ferroviaire : augmenter la capacité du système ferroviaire ; accroître la fiabilité du secteur ; en diminuer les coûts de 50 %.

Shift2Rail prendrait la forme d'un partenariat public-privé, à l'image des initiatives conjointes créées dans le secteur de la recherche et de l'innovation. Cependant, en raison de son importance stratégique dans la réalisation de l'espace ferroviaire unique européen, la structure de gouvernance devrait laisser une plus grande place su secteur public. Pour leur part, les représentants du secteur privé participeraient au capital de l'entité et pourraient exécuter certaines de ses tâches. De grandes entreprises comme Alstom, Bombardier, Siemens ou encore Thalès sont évoquées pour intégrer ce projet.

Shift2Rail devrait bénéficier d'un budget conséquent, puisque le projet de la Commission prévoit que l'Union européenne, apporterait 450 millions d'euros (provenant du budget d'Horizon 2020, le programme-cadre de recherche et d'innovation) et le secteur privé 470 millions d'euros.

Lors de sa présentation au Conseil, la proposition a été bien accueillie par les États membres. Les premiers échanges se sont focalisés sur la présence et le nombre d'entreprises ferroviaires au sein du comité exécutif. Le Gouvernement français a notamment demandé que trois entreprises communes figurent au comité directeur, contre deux initialement prévues. Cette demande a reçu le soutien de la Présidence grecque de l'Union et des négociations sont en cours.

Dans la mesure où cette initiative contribuera, à terme, à un meilleur fonctionnement d'un système ferroviaire unique européen, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le texte E 8968.