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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
D030938/03  du 18/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 23/01/2014

Questions sociales et santé

Texte E 8971

Modifications techniques de la liste européenne des substances pouvant être utilisées dans la fabrication de matériaux
et d'objets en matière plastique destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.