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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM (2013) 853 final  du 27/11/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 09/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 23/01/2014

Justice et affaires intérieures

Texte E 8974

Inscription de la Moldavie sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l'Union (exemption réservée aux titulaires d'un passeport biométrique)

COM (2013) 853 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.