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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
COM (2013) 853 final  du 27/11/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 09/01/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 853 actualise la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Cette révision concerne la Moldavie qui intègre désormais la liste des pays exemptés de visas, à condition que leurs ressortissants disposent d'un passeport biométrique.

Cette modification qui s'inscrit dans la lignée du Partenariat pour la Mobilité signé entre la Moldavie et l'Union européenne ne peut soulever aucune réserve au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2014
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Texte E 8974

Inscription de la Moldavie sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l'Union (exemption réservée aux titulaires d'un passeport biométrique)

COM (2013) 853 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.