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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
COM (2013) 926 final  du 20/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2014
Examen : 23/01/2014 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Texte E 8980

Signature du traité de Marrakech sur l'accès des aveugles, déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés
de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées

COM (2013) 926 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.