Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements
COM (2013) 937 final  du 09/01/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 05/02/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 937 concerne la migration vers l'Espace unique de paiements en euros (Single Euro Payments Area - SEPA). Sa date d'entrée en vigueur a été fixée par le règlement (UE) n° 260/2012 au 1er février 2014. La Commission européenne considère que l'état d'avancement de la migration dans les États membres est insuffisant pour qu'elle puisse être intégralement achevée à cette date. Elle propose donc d'instaurer une période de transition supplémentaire de 6 mois pour la migration vers le SEPA.

Il ne semble pas opportun d'intervenir plus avant au titre de la subsidiarité sur cette proposition de règlement.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/01/2014
Examen : 06/02/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8991

Période de transition supplémentaire
pour la migration vers le SEPA

COM (2013) 937 final

(Procédure écrite du 6 février 2014)

La date d'entrée en vigueur de l'Espace unique de paiements en euros (Single Euro Payments Area - SEPA) a été fixée par le règlement (UE) n° 260/2012 au 1er février 2014. Cela signifie qu'à partir de cette date, les virements et les prélèvements bancaires régis jusqu'alors par différentes législations et pratiques au sein des États membres seront remplacés par des moyens de paiement harmonisés à l'échelle européenne. Il s'agit de répondre ainsi à l'objectif d'un marché intégré des paiements en euros, complément à l'introduction de la monnaie unique en 2002. Le SEPA couvre les 28 États membres ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et la Suisse, les États hors zone euro disposant d'une date limite de migration plus éloignée, fixée au 31 octobre 2016.

Les banques et toutes les entreprises (de la TPE à la multinationale) sont concernées par cette réforme. Concrètement, la migration vers le nouveau système SEPA oblige à un travail de mise en conformité d'un point de vue bancaire, comptable et informatique, et comporte un coût allant de quelques centaines d'euros pour les petites entreprises à quelques milliers d'euros pour les plus importantes.

Le 9 janvier 2014, la Commission européenne a considéré que l'état d'avancement de la migration dans les États membres était insuffisant pour qu'elle puisse être intégralement achevée le 1er février 2014. En effet, d'après les statistiques de la Banque centrale européenne, 64 % des virements sont conformes à la norme SEPA, tandis que les prélèvements SEPA ne représentent que 26 % du volume total européen. Si rien n'est fait, de nombreuses opérations à partir du 1er février ne seront donc pas valides, parce que non conformes au SEPA, ce qui risque d'entraîner des retards ou incidents de paiement dommageables pour les consommateurs et les entreprises. C'est pourquoi la Commission européenne propose d'instaurer une période de transition supplémentaire de 6 mois pour la migration vers le SEPA. Durant cette période, les banques et les autres prestataires de services de paiements pourront continuer d'accepter les virements et prélèvements qui ne seront pas effectués au format SEPA dans l'attente d'une mise en conformité de l'ensemble des opérateurs.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition de règlement qui vise à faciliter la transition vers le système SEPA.