Fixation de la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions de l'accord d'association UE/Chili

Proposition de décision du Conseil quant à la position à adopter par le conseil d'association UE-Chili en ce qui concerne la modification de l'annexe XII de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fixant la liste des entités chiliennes passant des marchés conformément aux dispositions du titre IV de la partie IV (marchés publics)

COM (2013) 942 final  du 08/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/01/2014
Examen : 06/02/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8992

Modification technique de la liste des entités publiques chiliennes concernées par la passation de marchés publics conformément
aux dispositions de l'accord d'association UE-Chili

COM (2013) 942 final

(Procédure écrite du 6 février 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.