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Travail

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail

COM (2014) 6 final  du 17/01/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 05/02/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2014) 6 vise à améliorer l'accès des travailleurs aux services de soutien à la mobilité de la main d'oeuvre au sein de l'Union européenne et à relancer le réseau européen des services de l'emploi (EURES). La Commission estime que le réseau souffre de plusieurs carences :

- vivier incomplet d'offres d'emploi et de curriculums vitae sur le portail EURES ;

- accès inégal au service au sein de l'Union européenne ;

- capacité limitée du portail à rapprocher les offres d'emploi des curriculums vitae déposés ;

- disponibilité insuffisante des services de soutien ;

- manque d'échanges d'informations entre États membres concernant les pénuries et les excédents de main d'oeuvre.

Selon la Commission, les limites d'EURES justifient pour partie la faible mobilité annuelle des travailleurs sur le continent : 0,29 % quittent un pays pour un autre pour raisons professionnelles. La proposition de règlement tend à perfectionner et améliorer la visibilité du portail EURES tout en renforçant la coordination entre États membres.

Le renforcement d'EURES permettrait de mettre en oeuvre plus facilement les instruments que la Commission met en place en faveur de l'emploi, à l'instar du Mécanisme de garantie pour la jeunesse. Il ne paraît donc pas opportun de soulever une réserve au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2014
Examen : 14/03/2014 (commission des affaires européennes)

Travail

Texte E 9036

Réseau européen des services de l'emploi,
accès des travailleurs aux services de mobilité
et poursuite de l'intégration des marchés du travail

COM (2014) 6 final

(Procédure écrite du 14 mars 2014)

Cette proposition de règlement vise à moderniser le réseau européen de services de l'emploi, dit EURES, afin de faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre au sein de l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, selon lesquelles, pour stimuler la croissance et l'emploi, « la mobilité de la main-d'oeuvre au sein de l'UE devrait être facilitée. Il convient de faire du portail EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement, et d'examiner la possibilité de l'étendre aux apprentissages et aux stages [...] ».

La mobilité de la main-d'oeuvre, en effet, reste relativement faible par rapport à la taille du marché du travail et à la population active européenne : seulement 700 000 personnes partent, chaque année, travailler dans un autre État membre. Pourtant, des taux de chômage élevés dans certains États membres coexistent avec des pénuries de main-d'oeuvre importantes dans d'autres.

La proposition de règlement établit un cadre de coopération entre les États membres et la Commission européenne de manière à faciliter l'exercice de la liberté de circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne instituée par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le réseau EURES poursuit cinq objectifs : faciliter l'exercice des droits liés à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne ; appliquer la stratégie coordonnée pour l'emploi ; améliorer le fonctionnement et l'intégration des marchés du travail dans l'Union ; accroître la mobilité géographique et professionnelle volontaire dans l'Union ; assurer l'inclusion sociale et l'intégration des personnes exclues du marché du travail.

Il comprend les entités suivantes :

1°) le bureau européen de coordination, géré par la Commission européenne : il est notamment chargé de développer et d'exploiter un site Internet (le portail EURES) sur la mobilité de l'emploi et la fourniture de services informatiques, d'analyser la mobilité géographique et professionnelle, d'élaborer un cadre européen de coopération et d'échanges d'informations pour les formations en apprentissage et les stages, d'évaluer le réseau EURES, etc.

2°) les bureaux nationaux de coordination au niveau de chaque État membre : il s'agit des correspondants du bureau européen qui déclinent les objectifs du réseau à l'échelon national et assurent son fonctionnement ;

3°) les partenaires du réseau, c'est-à-dire les organismes autorisés par les États membres à fournir une assistance pour l'échange d'informations et le traitement des offres d'emploi et des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs.

L'institution des partenaires du réseau EURES compte parmi les principaux apports de cette proposition de règlement. Il s'agit de prestataires de services potentiellement très variés - services de l'emploi, services publics de l'emploi en particulier, syndicats et organisations d'employeurs, chambres de commerce, organisations non gouvernementales venant en aide aux travailleurs migrants, etc. - autorisés par les États membres à rejoindre le réseau EURES pour contribuer à la réalisation de ses objectifs.

La proposition de règlement comporte aussi des mesures visant à la mise en adéquation des offres et des demandes d'emploi grâce à la publication, sur le portail EURES, de toutes les offres d'emploi et, avec le consentement des travailleurs, de toutes les demandes d'emploi et curriculum vitae déposés auprès des services publics de l'emploi nationaux ou fournis par les partenaires du réseau. Les services publics de l'emploi nationaux veillent à ce que les sites de recherche d'emploi qu'ils administrent renvoient vers le portail EURES.

Par ailleurs, la Commission est chargée de mettre au point un système de classification européenne, dont l'interopérabilité avec les systèmes nationaux doit être garantie, des aptitudes, des compétences, des certifications et des professions afin de faciliter la soumission de candidatures en ligne, à partir du portail EURES, par la mise en correspondance de l'offre et de la demande d'emplois, le repérage des déficits de compétences, la reconnaissance des qualifications et la prestation de services d'orientation professionnelle.

En outre, la proposition de règlement prévoit que les travailleurs et les employeurs puissent bénéficier de services de soutien, gratuits pour les travailleurs, mais éventuellement payants pour les employeurs, à l'échelon national, de la part non seulement des services publics de l'emploi, mais aussi des partenaires EURES. Les travailleurs et employeurs doivent recevoir des informations générales sur les mesures nationales d'aide à la mobilité ou être renvoyés à de telles informations. Des informations spécialement destinées aux travailleurs frontaliers sont élaborées en tant que de besoin. Les services de soutien concernés sont très variés et portent sur l'information, l'orientation, l'assistance personnalisée, l'accompagnement post-recrutement, l'accès aux informations et aux services en matière de sécurité sociale, etc.

Enfin, la proposition de règlement pose le principe d'un échange d'informations sur les flux et les formes de mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union, par exemple sur les pénuries et les excédents de main-d'oeuvre nationale. La collecte et l'analyse d'informations peuvent être effectuées non seulement par les services publics de l'emploi, mais aussi par les partenaires EURES. Les États membres ont l'obligation de partager les informations relatives à la mobilité de la main-d'oeuvre au sein de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à mettre en oeuvre une partie des conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur la mobilité de la main-d'oeuvre en Europe.