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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra atmosphérique, présentée par l'Union
5268/14  du 14/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2014