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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
5329/14  du 28/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2014