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Énergie

Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la convention sur la sûreté nucléaire (CNS) dans le cadre de la 6e réunion d'examen des parties contractantes à la CNS
COM (2014) 11 final  du 21/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2014
Examen : 14/03/2014 (commission des affaires européennes)

Énergie

Texte E 9037

Directives de négociation concernant des modifications
de la Convention sur la sûreté nucléaire (CNS)

COM (2014) 11 final

(Procédure écrite du 14 mars 2014)

La Convention sur la sûreté nucléaire a été négociée et adoptée à Vienne le 17 juin 1994. Elle est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Euratom, qui a été initialement créée pour coordonner les programmes de recherche des États en vue d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et qui assure aujourd'hui la sécurité de l'approvisionnement en énergie atomique et l'application des normes de sécurité, a adhéré à la Convention par décision de la Commission européenne le 16 novembre 1999.

La Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) propose aux États signataires exploitant des centrales électronucléaires terrestres de maintenir un niveau de sûreté élevé grâce à la fixation de critères internationaux que les États s'engagent à respecter. Il s'agit toutefois d'un instrument incitatif qui n'a pas pour but de garantir le respect d'obligations incombant aux parties contractantes au moyen de contrôles et de sanctions ; elle se contente d'en appeler à un intérêt commun à améliorer leurs niveaux de sûreté respectifs au travers de réunions régulières des parties. Par ailleurs, cette convention n'a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur, ce qui fait que ses dispositions ne sont pas vraiment en phase avec les normes de sûreté internationales les plus récentes.

Les enseignements tirés de l'accident de Fukushima en 2011 ont amené la communauté internationale à prendre des mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire partout dans le monde. On est parvenu à l'idée d'améliorer l'efficacité du cadre juridique international en modifiant au besoin la CNS qui est la pierre angulaire du dispositif mondial en matière de sûreté nucléaire. Un groupe de travail doit établir un rapport fixant une liste d'actions visant à renforcer la CNS et des propositions pour la modifier. Ce groupe de travail (le « GT-CNS ») doit identifier les domaines d'amélioration et analyser les options de renforcement de la CNS.

Quatorze domaines d'amélioration de l'efficacité et de la transparence de la CNS ont été retenus :

- prise en compte des normes de sûreté de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique - organisation intergouvernementale créée en 1954 qui fait partie des Nations unies et dont le rôle est de fournir et d'encourager l'utilisation pacifique de l'énergie atomique en contrôlant le respect du traité de non-prolifération) ;

- examens et évaluations périodiques de la sûreté ;

- mission internationale d'évaluation par les pairs ;

- efficacité de l'organisme réglementaire ;

- responsabilité du titulaire d'une autorisation ;

- questions concernant la transparence et la confidentialité ;

- gestion des accidents ;

- préparation des interventions d'urgence ;

- culture de sûreté ;

- processus de révision de la CNS ;

- mise en place des infrastructures acquises ;

- maintien de l'intégrité du confinement et prévention de la contamination en dehors du site ;

- définition du terme « installation nucléaire » dans la CNS ;

- renforcement de la coopération internationale.

Dans cet esprit, une liste de 68 actions a été soumise aux parties contractantes.

Ainsi, la Commission devrait participer, au nom d'Euratom, aux travaux de la 6e  réunion d'examen des parties contractantes à la CNS qui se tiendra à Vienne du 24 mars au 4 avril 2014 en vue d'actualiser la convention, de renforcer son efficacité et de veiller à ce que les amendements à la convention soient compatibles avec le traité Euratom et son droit dérivé.

C'est pourquoi il est nécessaire de demander l'autorisation du Conseil en vertu de l'article 101 du traité Euratom. Ce mandat doit permettre à la Commission de négocier les modifications qui seront apportées à la CNS.

Le texte de la recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives en vue de la négociation des modifications de la CNS ne soulève pas de difficulté particulière. On rappellera que concomitamment et sur la même question de la sûreté nucléaire, une proposition de révision de la directive « sûreté nucléaire » est soumise à notre commission et que nos collègues Françoise Boog et Jean Bizet ont été désignés pour rapporter sur ce texte.

Eu égard à ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui est une simple autorisation de négocier, conforme aux traités.