Allez au contenu, Allez à la navigation

Questions sociales et santé

Règlement d'exécution (UE) de la Commission relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux
D027703/01  du 23/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.