Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires
COM (2014) 32 final  du 30/01/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 05/02/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2014) 32 modifie un règlement de 2013 concernant le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes, d'une part, et de lait, d'autre part, dans les établissements scolaires. Les premières mesures en faveur de ces programmes datent de 1968. Elles ont été renforcées en 1977, en 2007 puis en 2013.

Constatant une baisse de la consommation de ces produits chez les enfants, la Commission entend lutter plus efficacement contre une mauvaise alimentation, renforcer les aspects éducatifs des programmes et de prévenir l'obésité. Elle souhaite renforcer le programme, sur le modèle de « la ferme à l'école ». Il mettrait l'accent sur des mesures éducatives visant à sensibiliser davantage les enfants aux habitudes alimentaires saines, à la large gamme de produits agricoles disponibles, ainsi qu'aux questions relatives à la durabilité, à l'environnement et aux déchets alimentaires.

Le nouveau programme fonctionnerait dans un cadre juridique et financier commun, ce qui devrait ainsi améliorer et simplifier les exigences administratives dans le cadre des deux programmes existants. Ce cadre unique réduirait la charge administrative et organisationnelle pour les autorités nationales, les écoles et les fournisseurs, et rendrait le système plus efficace. La participation au programme demeurerait facultative pour les États membres, qui disposeraient également de la possibilité de choisir les produits qu'ils souhaitent distribuer.

Le nouveau programme, une fois adopté, sera doté d'un budget de 230 millions € par année scolaire (150 millions € pour les fruits et légumes et 80 millions € pour le lait). À titre de comparaison, le budget 2014 est de 197 millions € (respectivement 122 millions € et 75 millions €).

La proposition de règlement vise à garantir et simplifier le dispositif existant, sans remettre en cause les prérogatives de chacun des acteurs. Elle ne semble pas, en conséquence, susceptible de poser des problèmes au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 9054

Régime d'aide à la distribution
de fruits et légumes et de lait dans les écoles

COM (2014) 32 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

L'Union européenne a adopté deux programmes distincts visant à favoriser la consommation de lait et de fruits et légumes dans les écoles. Le programme « lait à l'école » a été adopté en 1968 et le programme « fruits à l'école » en 2008 suite à la réforme de l'OCM « fruits et légumes » en 2007.

Ces programmes répondent tous les deux à des objectifs économique et de santé publique à travers la promotion d'une alimentation plus saine. Toutefois, leur fonctionnement et leur conception diffèrent. De plus, ils s'inscrivent chacun dans un cadre financier et juridique propre. Certaines de ces différences de conception expliquent les difficultés de fonctionnement auxquelles le texte E 9054 tend à répondre. En effet, ce texte vise à augmenter l'efficacité et l'efficience de ces programmes au moyen d'une unification de certains aspects de fonctionnement.

Cette proposition de règlement repose sur trois éléments clés :

Recentrer la distribution sur deux types de produit : les fruits et légumes frais dont la banane et le lait de consommation

Cela devrait permettre d'inscrire la distribution dans le cadre d'un budget préétabli et de réduire la charge organisationnelle des écoles.

Unifier les dispositions financières pour simplifier la gestion et améliorer les conditions de financement

Afin de répondre aux différences de besoins entre États membres, des enveloppes distinctes pour les fruits et légumes et le lait de consommation seront allouées. Une certaine flexibilité sera accordée aux États, ceux-ci auront la possibilité de transférer une partie des fonds d'une enveloppe à l'autre.

Le niveau de la contribution de l'Union au prix des produits sera limité par un plafond d'aide par portion de fruits et légumes et par portion de lait. Les États membres auront toujours la possibilité de maintenir une aide nationale et de faire appel à des financements privés. Du fait de la volatilité des prix de ces produits, la Commission aura le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les niveaux de l'aide de l'Union pour le prix par portion.

Renforcer la dimension éducative destinée à promouvoir une alimentation saine

Les États membres devront mettre en place des mesures éducatives dans les écoles qui mettront l'accent sur la question agricole, la nutrition, la santé et l'environnement, tout en laissant aux États membres la possibilité d'étendre les mesures éducatives thématiques à d'autres produits.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.