Création et fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE

Le texte COM (2014) 20 vise à créer une réserve de stabilité du marché au sein du système d'échanges de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne, créé en 2003.

Le SEQE se caractérise actuellement par un important déséquilibre entre l'offre et la demande de quotas. Un excédent de 2 milliards de quotas a été constaté en 2013. Il pourrait atteindre 2,6 milliards en 2020. Cet excédent n'est pas sans incidence, puisqu'il dissuade l'investissement dans les technologies à faibles émissions de carbone. Afin de répondre à ce dysfonctionnement, la Commission préconise la création d'une réserve de stabilité du marché qui devrait permettre d'adapter automatiquement les volumes à mettre aux enchères. Des quotas seront donc placés ou prélevés au sein de cette réserve en fonction du nombre total de quotas en circulation.

Le SEQE étant un instrument communautaire, il n'y a pas lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.

Environnement

Texte E 9051

Création d'une réserve de stabilité du marché
pour le système d'échange de quotas d'émission
de gaz à effet de serre de l'Union européenne

COM (2014) 20 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Le système d'échange de quotas d'émission (SEQUE) de l'Union européenne est excédentaire d'environ 2 milliards de quotas. L'existence de ce déséquilibre important entre l'offre et la demande de quotas incite moins à investir dans les technologies à faible teneur en carbone, ce qui remet en cause l'efficacité du système et compromet la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Afin de stabiliser le marché du carbone et d'augmenter sa capacité d'adaptation aux évènements susceptibles de perturber gravement l'équilibre entre l'offre et la demande, la Commission a mis en place un gel des quotas. En reportant la mise aux enchères d'une certaine quantité de quotas, la Commission souhaite atténuer les effets de l'excédent. Cette action à court terme n'étant toutefois pas suffisante pour remédier à cet excédent de nature structurelle, le texte E 9051 propose la création d'une réserve de stabilité du marché.

La réserve de stabilité du marché va entraîner un ajustement automatique du nombre de quotas à mettre aux enchères en fonction du nombre de quotas en circulation. Une fourchette de quotas est fixée : lorsque le nombre de quotas en circulation est inférieur ou supérieur à cette fourchette, celui-ci est automatiquement ajusté. En cas de déficit important, des quotas seront prélevés dans la réserve et ajoutés au futur volume à mettre aux enchères. Inversement, en cas d'excédent de quotas sur le marché, des quotas seront ajoutés à la réserve et déduits des volumes à mettre aux enchères. La réserve de stabilité du marché sera effective au 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, il est prévu de compléter ce dispositif par une modification de la directive 2003/87/CE afin d'éviter que la stabilité du marché du carbone ne soit compromise par l'important volume de quotas que les États membres peuvent mettre aux enchères, conformément aux dispositions de la directive de 2003. La mesure retenue est la suivante : si les quotas à mettre aux enchères par les États membres la dernière année de chaque phase du SEQE sont supérieurs de 30% à la moyenne attendue de quotas à mettre aux enchères pour les deux premières années de la phase suivante, alors deux tiers de cette différence seront reportés en volume égal aux deux premières années de la phase suivante.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui doit permettre de stabiliser le marché européen du carbone et auquel les autorités françaises sont favorables.