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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles
COM (2014) 31 final  du 30/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Textes E 9053 et E 9054

Régime d'aide à la distribution
de fruits et légumes et de lait dans les écoles

COM (2014) 31 final et COM (2014) 32 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

L'Union européenne a adopté deux programmes distincts visant à favoriser la consommation de lait et de fruits et légumes dans les écoles. Le programme « lait à l'école » a été adopté en 1968 et le programme « fruits à l'école » en 2008 suite à la réforme de l'OCM « fruits et légumes » en 2007.

Ces programmes répondent tous les deux à des objectifs économique et de santé publique à travers la promotion d'une alimentation plus saine. Toutefois, leur fonctionnement et leur conception diffèrent. De plus, ils s'inscrivent chacun dans un cadre financier et juridique propre. Certaines de ces différences de conception expliquent les difficultés de fonctionnement auxquelles le texte E 9054 tend à répondre. En effet, ce texte vise à augmenter l'efficacité et l'efficience de ces programmes au moyen d'une unification de certains aspects de fonctionnement.

Cette proposition de règlement repose sur trois éléments clés :

Recentrer la distribution sur deux types de produit : les fruits et légumes frais dont la banane et le lait de consommation

Cela devrait permettre d'inscrire la distribution dans le cadre d'un budget préétabli et de réduire la charge organisationnelle des écoles.

Unifier les dispositions financières pour simplifier la gestion et améliorer les conditions de financement

Afin de répondre aux différences de besoins entre États membres, des enveloppes distinctes pour les fruits et légumes et le lait de consommation seront allouées. Une certaine flexibilité sera accordée aux États, ceux-ci auront la possibilité de transférer une partie des fonds d'une enveloppe à l'autre.

Le niveau de la contribution de l'Union au prix des produits sera limité par un plafond d'aide par portion de fruits et légumes et par portion de lait. Les États membres auront toujours la possibilité de maintenir une aide nationale et de faire appel à des financements privés. Du fait de la volatilité des prix de ces produits, la Commission aura le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les niveaux de l'aide de l'Union pour le prix par portion.

Renforcer la dimension éducative destinée à promouvoir une alimentation saine

Les États membres devront mettre en place des mesures éducatives dans les écoles qui mettront l'accent sur la question agricole, la nutrition, la santé et l'environnement, tout en laissant aux États membres la possibilité d'étendre les mesures éducatives thématiques à d'autres produits.

Le texte E 9053 modifie simplement par cohérence le règlement n° 1370/2013 qui fixe le montant de l'aide de l'Union au titre des programmes « fruits à l'école » et « lait à l'école » et définit les mesures relatives à l'aide à octroyer aux États membres dans le cas du programme «fruits à l'école» et la quantité maximale de produits admissibles au bénéfice de l'aide dans le cas du programme «lait à l'école».

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.