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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana - Textiles, présentée par l'Espagne)
COM (2014) 45 final  du 28/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 06/03/2014

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9059

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Espagne concernant des licenciements intervenus dans des entreprises textiles de la région Comunidad Valenciana)

COM (2014) 45 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.