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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for
COM (2014) 46 final  du 30/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 27/03/2014

Justice et affaires intérieures

Texte E 9060

Approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (voir le texte E 3971 - COM (2008) 538 final relatif à la signature de l'accord, examiné le 25 février 2009)

COM (2014) 46 final

(Procédure écrite du 27 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.