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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement
COM (2014) 66 final  du 06/02/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 20/02/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2014) 66 vise la participation de l'Union européenne à l'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement. Ce Fonds a été créé en 1994 afin de stimuler une croissance durable et équilibrée au sein de l'Union et de soutenir les politiques communautaires. Ses interventions prennent la forme d'investissements en capital-risque et en prise de participation au sein de fonds intermédiaires (1,5 milliard d'euros en 2013). Il agit dans le même temps pour garantir l'accès au crédit aux PME (1,9 milliard d'euros en 2013).

La crise économique et financière a conduit le Fonds à multiplier ses interventions. Le Conseil européen a souhaité, en octobre 2013, que le Fonds soit renforcé en vue de rétablir le financement normal de l'économie et de faciliter les investissements au sein des PME. Ce qui passe par une augmentation du capital du Fonds. La Banque européenne d'investissement détient 62 % de celui-ci et l'Union européenne 30 %. La participation de l'Union à l'augmentation de capital attendue s'élève à 450 millions d'euros.

Compte tenu des souhaits exprimés par les gouvernements lors du Conseil d'octobre dernier, il ne semble pas opportun d'exprimer des réserves au titre de la subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2014
Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9088

Participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital
du Fonds européen d'investissement

COM (2014) 66 final

(Procédure écrite du 5 mai 2014)

Ce texte vise la participation de l'Union européenne à l'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement. Ce Fonds a été créé en 1994 afin de stimuler une croissance durable et équilibrée au sein de l'Union et de soutenir les politiques communautaires. Ses interventions prennent la forme d'investissements en capital-risque et en prise de participation au sein de fonds intermédiaires ( pour un montant de 1,5 milliard d'euros en 2013). Il agit dans le même temps pour garantir l'accès au crédit aux PME (à hauteur de 1,9 milliard d'euros en 2013).

La crise économique et financière a conduit le Fonds à multiplier ses interventions. Le Conseil européen a souhaité, en octobre 2013, que le Fonds soit renforcé en vue de rétablir le financement normal de l'économie et de faciliter les investissements au sein des PME. Ce qui passe par une augmentation du capital du Fonds. La Banque européenne d'investissement détient 62 % de celui-ci et l'Union européenne 30 %. La participation de l'Union à l'augmentation de capital attendue s'élève à 450 millions d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui traduit la volonté politique exprimée au Conseil en octobre dernier.