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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la déclaration et à la transparence des opérations de financement sur titres
COM (2014) 40 final  du 29/01/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/02/2014
Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Déclaration et transparence
des opérations de financement sur titres

COM (2014) 40 final - Texte E 9074

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

La proposition de règlement COM (2014) 40 vise à améliorer la sécurité et la stabilité des marchés financiers grâce à un renforcement de la transparence des opérations de financement sur titres.

Les opérations de financement sur titres correspondent à un ensemble de techniques de financement et sont très largement utilisées par l'ensemble des acteurs du système financier qu'ils soient bancaires ou non bancaires. Ces transactions correspondent essentiellement à des opérations de pension et de prêt ou d'emprunt de titres et elles fonctionnent toutes sur des principes équivalents : un cessionnaire reçoit de la part d'un cédant des effets ou des titres moyennant un prêt de liquidités rémunérées. Le cessionnaire peut à son tour réaffecter les sûretés reçues en garantie dans de nouvelles opérations.

Les analyses effectuées par le Conseil de stabilité financière ont souligné le défaut d'informations fiables et complètes sur ces transactions qui, tout en étant indispensables à la liquidité des marchés financiers, sont susceptibles de présenter des risques pour leur stabilité.

Le règlement prévoit que toutes les parties européennes, qu'elles soient financières ou non, déclarent les opérations de financement sur titres dans lesquelles elles sont engagées à des référentiels centraux. Ces déclarations doivent permettre aux autorités compétentes d'apprécier les risques liés à l'ensemble de ces opérations. Ces informations doivent aussi être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type de transactions. Enfin, des obligations d'information sont aussi imposées à la contrepartie qui choisit de réaffecter les sûretés reçues.

Cette proposition de règlement s'inscrit dans la continuité des recommandations formulées en 2013 par le Conseil de stabilité financière (CSF) sur les moyens de remédier aux risques posés par les opérations de financement sur titres. Les travaux du CSF sur ce sujet se poursuivent actuellement mais l'initiative de la Commission constitue une avancée significative pour améliorer la transparence et la sécurité de la finance dite parallèle.

Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.