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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie en matière de coopération administrative, de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances dans le domaine de la TVA
COM (2014) 59 final  du 06/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 04/06/2014

Économie, finances et fiscalité

Textes E 9085 et E 9087

Ouverture de négociations avec la Norvège et la Russie
en vue d'une coopération dans la lutte contre la fraude
à la TVA dans l'Union

COM (2014) 53 final et COM (2014) 54 final

(Procédure écrite du 4 juin 2014)

La Commission propose d'ouvrir des négociations avec la Norvège, d'une part, et la Russie, d'autre part, dans le but de renforcer la coopération de l'Union européenne dans la lutte contre la fraude à la TVA.

Si le cadre juridique européen (règlement 904/2010 qui autorise la coopération entre les États membres pour lutter contre la fraude à la TVA ; directive 2010/24/UE relative à l'assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement des créances) ne devrait pas être modifié, la Commission propose d'aller plus loin. L'expérience montre en effet que les mécanismes de fraude en ce domaine s'appuient sur des partenaires situés dans des pays tiers.

En outre, il importe d'élargir le champ de la lutte contre la fraude à la TVA à trois nouveaux domaines pour lesquels il est plus difficile de déterminer les prestataires et le lieu de la prestation : les télécommunications, les services de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique.

L'objectif des futurs accords est double. En premier lieu, ils doivent permettre un échange d'informations ciblées grâce à différents outils comme les échanges à la demande et les échanges spontanés, l'accès automatique aux plateformes sécurisées (VIES). En second lieu, les accords visent l'échange de bonnes pratiques dans le but d'assurer une lutte structurée et permanente contre la fraude à la TVA.

Concrètement, les accords envisagent une participation de la Norvège et de la Russie aux activités du réseau Eurofisc lorsque cela est nécessaire, l'assistance au recouvrement des créances de TVA et la confidentialité des données à caractère personnel. Les négociations devraient permettre de désigner les autorités compétentes pour assurer la bonne application des accords et renforcer la coopération.

La commission a décidé ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui doivent permettre de lutter de manière plus efficace contre la fraude et l'évasion fiscales.